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Rue Jakob Smits 47
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/500401
Référence communale 48658-PU
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 20 juin 2014 au vendredi 4 juillet 2014. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Transformer ou rénover avec modification du volume

Objet de la demande

Transformer un immeuble de bureaux et stock en un immeuble de logements

Chronologie

Étape Date
Dépôt 09-04-2014
Dossier complet 12-06-2014
Début d'enquête publique 20-06-2014
Fin d'enquête publique 04-07-2014
Commission de concertation 17-09-2014
Notification de la décision 22-01-2015
Début des travaux 14-09-2015
Validité du permis 21-01-2017

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 296 m² 0 m² 0 m²
Logement 0 m² 319 m² 319 m²

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
26-10-2022 01/PU/1859650 20-02-2023
29-04-2020 01/PU/1747903 26-03-2021
15-01-2013 PU/481669
23-07-1970 PU/325655 23-07-1970
04-05-1970 PU/325568 04-05-1970
Donnée manquante PU/306541

Ligne du temps