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Rue de Picardie 22
1140 Evere

Enquête publique terminée

Régulariser la couverture de la cour au profit d'une terrasse au 1er étage et créer une lucarne dans chaque versant de la toiture d'une maison unifamiliale.

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du vendredi 6 juin 2014 au vendredi 20 juin 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 131 m² 148 m² 148 m² 17 m²
Logement 109 m² 120 m² 120 m² 11 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/500351
Référence communale 2014-62-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-04-2014
Dossier complet 15-05-2014
Début d'enquête publique 06-06-2014
Fin d'enquête publique 20-06-2014
Commission de concertation 26-06-2014
Notification de la décision 29-07-2014
Validité du permis 28-07-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques