Rue de Picardie 22
1140 Evere
Enquête publique terminée
Régulariser la couverture de la cour au profit d'une terrasse au 1er étage et créer une lucarne dans chaque versant de la toiture d'une maison unifamiliale.
Base légale
Transformer ou rénover avec modification du volume
Enquête publique
du vendredi 6 juin 2014 au vendredi 20 juin 2014
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Dépôt / entreposage | 131 m² | 148 m² | 148 m² | 17 m² |
Logement | 109 m² | 120 m² | 120 m² | 11 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/500351 |
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Référence communale | 2014-62-10 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 08-04-2014 |
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Dossier complet | 15-05-2014 |
Début d'enquête publique | 06-06-2014 |
Fin d'enquête publique | 20-06-2014 |
Commission de concertation | 26-06-2014 |
Notification de la décision | 29-07-2014 |
Validité du permis | 28-07-2016 |
Instances d'avis
- Commission de concertation