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Rue Léon Cuissez 27
1050 Ixelles

Référence régionale PU/500305
Référence communale 2014/154-196/27 FS (FF)
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 août 2014 au vendredi 12 septembre 2014. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Diviser l’espace de production de biens immatériels en deux et régulariser les modifications du permis d’urbanisme n° 2011/32-196/27 telles que la mise en place de 46 micros pieux (fondation), l’augmentation de surface par la suppression de l’interstice à l’arrière

Chronologie

Étape Date
Dépôt 07-04-2014
Dossier complet 01-08-2014
Début d'enquête publique 29-08-2014
Fin d'enquête publique 12-09-2014
Commission de concertation 01-10-2014
Notification de la décision 14-01-2015
Validité du permis 13-01-2017

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 533 m² 544 m² 544 m²
Activités productives artisanales 168 m² 168 m² 168 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
05-07-2021 09/PU/1792121 02-06-2022
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13-10-2011 09/GOU/407371 16-05-2012
28-01-2011 PU/400657 26-09-2011
29-06-2009 PU/234697 29-10-2009
20-10-2008 PU/234311 03-07-2009
23-03-2007 PU/233610 16-11-2007
16-01-2006 PU/232932 13-10-2006
14-10-2002 CL3/440514 11-10-2002
15-06-1999 09/PU/1897317 13-07-1999
01-04-1909 09/PU/1854495
01-01-1909 09/PU/1897248
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Ligne du temps