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Rue du Pommier 18
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Régulariser des travaux au rez-de-chaussée

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du jeudi 2 octobre 2014 au jeudi 16 octobre 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 81 m² 0 m² 0 m² -81 m²
Logement 187 m² 276 m² 276 m² 90 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/500282
Référence communale 48648-SV
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-04-2014
Dossier complet 24-09-2014
Début d'enquête publique 02-10-2014
Fin d'enquête publique 16-10-2014
Commission de concertation 23-10-2014
Notification de la décision 29-05-2015
Début des travaux 30-01-2016
Validité du permis 28-05-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques