Place Reine Astrid 24-28
1090 Jette
Enquête publique terminée
Le percement d'une baie dans le mur mitoyen entre le n°24-26 et le n°28 et la mise en conformité de la modification de la façade au rez-de-chaussée, de la création d'un accès séparé aux logements des étages, de l'imperméabilisation du jardin entre le bâtiment à front de rue et celui en fond de parcelle au n°28 et de la fermeture de la cour couverte au n°28
Base légale
Transformer ou rénover sans modification du volume
Enquête publique
du jeudi 5 février 2015 au jeudi 19 février 2015
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Commerce | 911 m² | 911 m² | 911 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | PU/500130 |
|---|---|
| Référence communale | J.9673 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt | 02-04-2014 |
|---|---|
| Éléments complémentaires | 26-01-2015 |
| Dossier complet | 02-02-2015 |
| Début d'enquête publique | 05-02-2015 |
| Fin d'enquête publique | 19-02-2015 |
| Commission de concertation | 27-02-2015 |
| Notification de la décision | 07-08-2015 |
| Validité du permis | 06-08-2017 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué