#}

Rue Egide Walschaerts 10
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Objet demande : modifier le nombre et la répartition des logements, modifier le volume et changer la destination d'une partie d'un garage au rez-de-chaussée en logement
objet permis: modifier la répartition des logements, modifier le volume et changer la destination d'une partie d'un garage au rez-de-chaussée en logement
(article 192)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 25 février 2019 au lundi 11 mars 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 332 m² 316 m² Donnée manquante -17 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/500023
Référence communale PU2014-66
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-03-2014
Dossier complet 07-03-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 25-02-2019
Fin d'enquête publique 11-03-2019
Commission de concertation 26-03-2019
Notification de la décision 17-06-2019
Validité du permis 24-06-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques