Rue Egide Walschaerts 10
1060 Saint-Gilles
Enquête publique terminée
Objet demande : modifier le nombre et la répartition des logements, modifier le volume et changer la destination d'une partie d'un garage au rez-de-chaussée en logement
objet permis: modifier la répartition des logements, modifier le volume et changer la destination d'une partie d'un garage au rez-de-chaussée en logement
(article 192)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 25 février 2019 au lundi 11 mars 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 332 m² | 316 m² | Donnée manquante | -17 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/500023 |
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Référence communale | PU2014-66 |
Version | 2 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 31-03-2014 |
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Dossier complet | 07-03-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 25-02-2019 |
Fin d'enquête publique | 11-03-2019 |
Commission de concertation | 26-03-2019 |
Notification de la décision | 17-06-2019 |
Validité du permis | 24-06-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué