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Place de la Reine 027
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble mixte (logement/commerce), changer l'utilisation du rez-de-chaussée commercial en snack, modifier l'escalier donnant accès au sous-sol et aux étages, étendre le commerce en cave, et modifier l'aspect architectural de la façade (création d'accès séparés pour le commerce et le logement, enseignes et couleur du revêtement de la façade avant)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 23 m² 44 m² 44 m² 21 m²
Logement 100 m² 100 m² 100 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/499772
Référence communale 2014/132=227/027
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-03-2014
Dossier complet 06-05-2014
Commission de concertation 19-06-2014
Notification de la décision 01-08-2014
Validité du permis 31-07-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques