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Rue des Tongres 59-61
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Agrandir (rehausse d'un étage) et transfomer un immeuble mixte (commerce & 2 logements) en vue de créer un logement supplémentaire

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 9 juin 2014 au lundi 23 juin 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 162 m² 204 m² 204 m² 42 m²
Logement 170 m² 226 m² 226 m² 56 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/499736
Référence communale 9332
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-03-2014
Dossier complet 27-05-2014
Début d'enquête publique 09-06-2014
Fin d'enquête publique 23-06-2014
Commission de concertation 01-07-2014
Notification de la décision 30-09-2014
Validité du permis 29-09-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques