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Rue Major René Dubreucq 19
1050 Ixelles

Mettre en conformité l'extension de l'annexe au deuxième étage, la rehausse du niveau de plancher au premier étage et les modifications d'aménagement intérieur d'un bien suite aux modifications lors des travaux autorisés par le permis d'urbanisme n°2011/333, délivré en 2012

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 403 m² 418 m² 418 m² 15 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/499730
Référence communale 2014/120-220/19 (FF)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-03-2014
Dossier complet 05-05-2014
Notification de la décision 14-10-2014
Validité du permis 13-10-2016
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques