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Rue du Croissant 51
1190 Forest

Référence régionale PU/499624
Référence communale PU 25719
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 22 septembre 2014 au lundi 6 octobre 2014. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Diviser le logement unifamilial aux étages en 2 logements avec rehausse du bâtiment et modification de la façade à rue, couvrir la cour et la totalité de la parcelle et réaliser des terrasses

Chronologie

Étape Date
Dépôt 20-03-2014
Dossier complet 15-09-2014
Début d'enquête publique 22-09-2014
Fin d'enquête publique 06-10-2014
Commission de concertation 21-10-2014
Notification de la décision 09-04-2015
Validité du permis 08-04-2017

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 166 m² 220 m² 22 m²
Commerce 86 m² 0 m² 0 m²
Activités productives artisanales 0 m² 91 m² 91 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
04-07-2013 PU/489411 07-02-2014
28-03-1972 PU/265159 28-03-1972
23-09-1938 PU/259272 23-09-1938
09-10-1936 PU/258685 09-10-1936
13-07-1928 PU/255403 13-07-1928

Ligne du temps