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Rue des Cultivateurs 43
1040 Etterbeek

Référence régionale PU/499597
Référence communale 9328
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 26 mars 2015 au jeudi 9 avril 2015. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Objet de la demande

Régulariser la création d'une terrasse au 1e étage d'un immeuble comportant 3 logements modifié en: régulariser la création d'une terrasse d'une profondeur de 3.20m sur le toit de l'annexe au premier étage

Chronologie

Étape Date
Dépôt 20-03-2014
Dossier complet 05-06-2014
Début d'enquête publique 26-03-2015
Fin d'enquête publique 09-04-2015
Commission de concertation 21-04-2015
Notification de la décision 23-12-2015
Début des travaux 31-05-2016
Validité du permis 22-12-2017

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 52 m² 52 m² 50 m²

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
15-01-2024 05/PU/1928950
29-04-2008 PU/199007 21-01-2009
01-01-1901 05/PU/1887694 09-03-1901

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