Rue Raphaël 47
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Transformer un garage en un local d'automates + placer 2 distributeurs d'argent en façade et 2 enseignes
Base légale
Transformer ou rénover sans modification du volume
Enquête publique
du vendredi 20 juin 2014 au vendredi 4 juillet 2014
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 185 m² | 201 m² | 201 m² | 16 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/499480 |
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Référence communale | 48628-SV |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 19-03-2014 |
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Dossier complet | 18-06-2014 |
Début d'enquête publique | 20-06-2014 |
Fin d'enquête publique | 04-07-2014 |
Commission de concertation | 09-07-2014 |
Notification de la décision | 26-09-2014 |
Validité du permis | 25-09-2016 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué