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Rue Raphaël 47
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Transformer un garage en un local d'automates + placer 2 distributeurs d'argent en façade et 2 enseignes

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du vendredi 20 juin 2014 au vendredi 4 juillet 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 185 m² 201 m² 201 m² 16 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/499480
Référence communale 48628-SV
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-03-2014
Dossier complet 18-06-2014
Début d'enquête publique 20-06-2014
Fin d'enquête publique 04-07-2014
Commission de concertation 09-07-2014
Notification de la décision 26-09-2014
Validité du permis 25-09-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques