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Chaussée de Haecht 947
1140 Evere

Mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale en trois unités de logements et créer une lucarne dans le versant avant et arrière de la toiture.

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 251 m² 285 m² Refusé 34 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/499422
Référence communale 2014-45-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-03-2014
Dossier complet 03-06-2014
Notification de la décision 11-09-2014
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques