Rue Théodore Verhaegen 21-23
1060 Saint-Gilles
Changer la destination d'un commerce en maison médicale et modifier la façade
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 116 m² | 116 m² | 116 m² |
Commerce | 188 m² | 72 m² | 72 m² | -116 m² |
Logement | 414 m² | 414 m² | 414 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/499179 |
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Référence communale | PU2014-55 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 13-03-2014 |
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Dossier complet | 22-05-2014 |
Notification de la décision | 23-09-2014 |
Validité du permis | 22-09-2016 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué