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Rue Théodore Verhaegen 21-23
1060 Saint-Gilles

Changer la destination d'un commerce en maison médicale et modifier la façade

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 116 m² 116 m² 116 m²
Commerce 188 m² 72 m² 72 m² -116 m²
Logement 414 m² 414 m² 414 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/499179
Référence communale PU2014-55
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-03-2014
Dossier complet 22-05-2014
Notification de la décision 23-09-2014
Validité du permis 22-09-2016
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques