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Rue Royale-Sainte-Marie 132
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble comprenant 7 logements et un bureau, changer l'affectation d'une partie du premier étage de bureau en un logement supplémentaire

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 45 m² 0 m² 0 m² -45 m²
Logement 430 m² 475 m² 475 m² 45 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/499174
Référence communale 2014/106=237/132
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-03-2014
Éléments complémentaires 19-06-2014
Dossier complet 07-07-2014
Notification de la décision 17-10-2014
Validité du permis 16-10-2016
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques