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Rue de l'Escaut 18
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de la division d'une maison unifamiliale en 4 logements, de la construction d'une annexe arrière au rez-de-chaussée et de la modification de la façade

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du mardi 14 juin 2016 au mardi 28 juin 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 47 m² 47 m² Refusé 0 m²
Logement 267 m² Non renseigné Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/499171
Référence communale PU-36088
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-03-2014
Éléments complémentaires 08-01-2016
Dossier complet 13-06-2016
Début d'enquête publique 14-06-2016
Fin d'enquête publique 28-06-2016
Commission de concertation 05-07-2016
Notification de la décision 01-09-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques