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Avenue de la Reine 147
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Changer l'affectation du rez-de-chaussée en extension du commerce (café) situé 177 rue Masui, réaliser des travaux structurels (percement du mitoyen) et modifier l'aspect architectural (châssis, porte et tente solaire)

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du mardi 28 octobre 2014 au mardi 11 novembre 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 90 m² 140 m² Refusé 50 m²
Logement 140 m² 90 m² Refusé -50 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/499093
Référence communale 2014/102=226/147
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-03-2014
Dossier complet 14-05-2014
Début d'enquête publique 28-10-2014
Fin d'enquête publique 11-11-2014
Commission de concertation 20-11-2014
Notification de la décision 18-03-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques