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Rue de l'Escaut 46-48
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Regularisation pour le changement d'affectation d'un entrepôt en garage d'entretien auto et la modification de la façade avant

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 463 m² 0 m² À déterminer -463 m²
Autre 0 m² 463 m² À déterminer 463 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/499075
Référence communale PU-36086
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-03-2014
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques