#}

Rue des Tongres 26
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Modifier la toiture d'un immeuble comportant 1 commerce et 2 logements (créer une lucarne avec rehausse de mitoyen)

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 28 avril 2014 au lundi 12 mai 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 233 m² 233 m² 233 m² 0 m²
Logement 196 m² 206 m² 206 m² 10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/498996
Référence communale 9313
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-03-2014
Dossier complet 14-04-2014
Début d'enquête publique 28-04-2014
Fin d'enquête publique 12-05-2014
Commission de concertation 03-06-2014
Notification de la décision 09-07-2014
Début des travaux 06-10-2014
Validité du permis 08-07-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques