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Rue de Stalle 21
1180 Uccle

Enquête publique terminée

La transformation du commerce avant en une unité de logement annexe et la transformation et extension du logement arrière

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du lundi 26 mai 2014 au lundi 9 juin 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 35 m² 0 m² 0 m² -35 m²
Logement 246 m² 283 m² 283 m² 37 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/498917
Référence communale 16-41546-2014
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-03-2014
Dossier complet 22-05-2014
Début d'enquête publique 26-05-2014
Fin d'enquête publique 09-06-2014
Commission de concertation 26-06-2014
Notification de la décision 12-11-2014
Validité du permis 11-11-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques