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Rue Fritz Toussaint 55
1050 Ixelles

Changer l'affectation d'un bureau en logement

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 91 m² 0 m² 0 m² -91 m²
Logement 1.554 m² 1.645 m² 1.645 m² 91 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/498861
Référence communale 2014/91-140/55 F.S
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-03-2014
Dossier complet 05-05-2014
Notification de la décision 23-07-2014
Début des travaux 24-11-2014
Validité du permis 22-07-2016
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques