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Rue de la Pastorale 65
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Régulariser un parking et créer de nouveaux emplacements

Base légale

Utiliser un terrain pour le dépôt, le stationnement de véhicules ou le placement d'installations mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation

Enquête publique

du mercredi 29 octobre 2014 au mercredi 12 novembre 2014

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/498858
Référence communale 48618-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-03-2014
Éléments complémentaires 10-09-2014
Dossier complet 14-10-2014
Début d'enquête publique 29-10-2014
Fin d'enquête publique 12-11-2014
Commission de concertation 17-12-2014
Notification de la décision 05-03-2015
Validité du permis 04-03-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques