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Rue Verte 245
1030 Schaerbeek

Référence régionale PU/498658
Référence communale 2014/86=276/245
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 8 décembre 2014 au lundi 22 décembre 2014. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

REALISE - régulariser la construction de l'immeuble situé rue Verte n°245 et les modifications de l’aspect architectural apportées au n°268 de la rue de Brabant (impostes opaques au niveau du 1er étage) et placer un conduit d’évacuation des fumées de cuissons

Chronologie

Étape Date
Dépôt 28-02-2014
Dossier complet 27-11-2014
Début d'enquête publique 08-12-2014
Fin d'enquête publique 22-12-2014
Commission de concertation 15-01-2015
Notification de la décision 07-04-2015
Validité du permis 06-04-2017

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 397 m² 288 m² 288 m²
Commerce 166 m² 289 m² 289 m²

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
30-06-2023 15/PU/1906576
30-06-2023 15/PU/1906581
01-04-2019 15/PU/1707900
05-12-2018 15/PFD/1696165
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24-06-2011 PU/404692 06-12-2011
10-09-2008 PU/200422 26-02-2009
26-03-2007 PU/195916 06-08-2008
12-02-1999 ENS/191505

Ligne du temps