Rue de Ribaucourt 142
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale PU/498638
Référence communale PU-36077
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 22 octobre 2015 au jeudi 5 novembre 2015. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

L'extension d'un atelier de pneus en intérieur d'ilot

Chronologie

Étape Date
Dépôt 28-02-2014
Éléments complémentaires 16-09-2015
Dossier complet 28-09-2015
Début d'enquête publique 22-10-2015
Fin d'enquête publique 05-11-2015
Commission de concertation 17-11-2015
Notification de la décision 25-01-2017
Validité du permis 24-01-2019

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Commerce 216 m² 338 m² 338 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
05-04-2018 CL2/675506 24-09-2018
22-05-2012 PU/469835 09-01-2014
21-11-2002 PU/218006 21-03-2003
08-04-1993 PU/216987 29-10-1993
24-04-1992 PU/217105 24-04-1992
12-03-1991 PU/217104 03-01-1992
14-07-1989 12/IPE/432261
13-11-1986 ENS/209915
21-12-1984 PU/216320 01-03-1985
16-02-1984 ENS/209119
15-01-1979 PU/215312 23-02-1979
26-02-1976 PU/215512 25-11-1977
20-05-1957 PU/211638
21-09-1949 PU/481961
Donnée manquante PU/566282 04-10-1921
Donnée manquante PU/566389 30-12-1921
Donnée manquante PU/575649 31-07-1923
Donnée manquante PU/695450 13-08-1916

Ligne du temps