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Chaussée de Ninove 227
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation, suite au Procès-Verbal PV.U.721.13, de l'extension du volume au niveau du rez-de-chaussée commercial (restaurant) et du 1er étage avec des terrasses couvertes et une cuisine privée, le rehaussement du mur mitoyen ainsi que l'aménagement du jardin en terrasse en bois

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du mardi 20 septembre 2016 au mardi 4 octobre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 42 m² 42 m² 42 m² 0 m²
Logement 77 m² 91 m² 91 m² 14 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/498514
Référence communale PU-36074
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-02-2014
Éléments complémentaires 16-07-2015
Dossier complet 06-09-2016
Début d'enquête publique 20-09-2016
Fin d'enquête publique 04-10-2016
Commission de concertation 11-10-2016
Notification de la décision 07-08-2017
Validité du permis 06-08-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques