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Rue d'Aumale 69
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité une toiture plate et la division d'une maison unifamiliale.Changer l'affectation d'un rez commercial en logement.

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du jeudi 18 septembre 2014 au jeudi 2 octobre 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 120 m² 0 m² 0 m² -120 m²
Logement 149 m² 257 m² 257 m² 108 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/498329
Référence communale 48606-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-02-2014
Dossier complet 04-08-2014
Début d'enquête publique 18-09-2014
Fin d'enquête publique 02-10-2014
Commission de concertation 07-05-2015
Notification de la décision 24-12-2015
Validité du permis 23-12-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques