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Rue de la Brasserie 13
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale en trois logements ainsi que la réalisation d'une lucarne en façade avant et d'une terrasse au deuxième étage

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du mardi 15 avril 2014 au mardi 29 avril 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 0 m² 154 m² 0 m² 0 m²
Logement 454 m² 300 m² 300 m² -154 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/497999
Référence communale 2014/71-46/13 F.S
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-02-2014
Dossier complet 04-04-2014
Début d'enquête publique 15-04-2014
Fin d'enquête publique 29-04-2014
Commission de concertation 25-06-2014
Notification de la décision 08-10-2015
Validité du permis 07-10-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques