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Rue Louis Hap 127-129
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Transformer et agrandir un immeuble comportant 1 commerce et 5 logements

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 9 juin 2014 au lundi 23 juin 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 67 m² 67 m² 67 m² 0 m²
Logement 310 m² 338 m² 338 m² 28 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/497967
Référence communale 9297
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-02-2014
Dossier complet 27-05-2014
Début d'enquête publique 09-06-2014
Fin d'enquête publique 23-06-2014
Commission de concertation 01-07-2014
Notification de la décision 09-10-2014
Fin des travaux 10-05-2016
Validité du permis 08-10-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques