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Rue Saint Guidon 53-55
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité des logements du batiment principal et amenager deux maisons unifamiliales

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du dimanche 8 juin 2014 au dimanche 22 juin 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 171 m² 82 m² 82 m² -89 m²
Activités productives artisanales 180 m² 0 m² 0 m² -180 m²
Logement 380 m² 719 m² 719 m² 339 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/497863
Référence communale 48596-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-02-2014
Dossier complet 05-06-2014
Début d'enquête publique 08-06-2014
Fin d'enquête publique 22-06-2014
Commission de concertation 26-06-2014
Notification de la décision 28-08-2014
Début des travaux 03-08-2017
Validité du permis 27-08-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques