Rue Saint Guidon 53-55
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Mettre en conformité des logements du batiment principal et amenager deux maisons unifamiliales
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du dimanche 8 juin 2014 au dimanche 22 juin 2014
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 171 m² | 82 m² | 82 m² | -89 m² |
Activités productives artisanales | 180 m² | 0 m² | 0 m² | -180 m² |
Logement | 380 m² | 719 m² | 719 m² | 339 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/497863 |
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Référence communale | 48596-PU |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 17-02-2014 |
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Dossier complet | 05-06-2014 |
Début d'enquête publique | 08-06-2014 |
Fin d'enquête publique | 22-06-2014 |
Commission de concertation | 26-06-2014 |
Notification de la décision | 28-08-2014 |
Début des travaux | 03-08-2017 |
Validité du permis | 27-08-2016 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué