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Rue de l'Indépendance 139
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation, suite au Procès-Verbal (PV.U.771.13), de l'extension et du réaménagement de la maison unifamiliale ainsi que du rehaussement des murs mitoyens

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du mardi 6 mai 2014 au mardi 20 mai 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 100 m² 110 m² 110 m² 10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/497814
Référence communale PU-36064
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-02-2014
Début d'enquête publique 06-05-2014
Fin d'enquête publique 20-05-2014
Commission de concertation 27-05-2014
Notification de la décision 14-06-2016
Validité du permis 13-06-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques