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Rue Verte 091
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Changer la destination de la boulangerie (activité productive) en commerce, créer une entrée indépendante pour le commerce en façade avant, diviser le logements en 2 entités et construire une annexe au 1er étage

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du mercredi 7 mai 2014 au mercredi 21 mai 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 271 m² 296 m² Refusé 25 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/497806
Référence communale 2014/56=276/091
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-02-2014
Dossier complet 22-04-2014
Début d'enquête publique 07-05-2014
Fin d'enquête publique 21-05-2014
Commission de concertation 05-06-2014
Notification de la décision 18-07-2014
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques