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Rue d'Oultremont 12
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser la division en 3 logements et l'agrandissement d'une unifamiliale (avec rehausse de mitoyen)

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 8 septembre 2014 au lundi 22 septembre 2014

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/497577
Référence communale 9294
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-02-2014
Dossier complet 18-08-2014
Début d'enquête publique 08-09-2014
Fin d'enquête publique 22-09-2014
Commission de concertation 30-09-2014
Notification de la décision 29-01-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques