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Vieille rue du Moulin 98
1180 Uccle

Enquête publique terminée

La création en façade arrière d'une maison unifamiliale d'une véranda au deuxième étage

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du mardi 14 avril 2015 au mardi 28 avril 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 202 m² 217 m² 210 m² 8 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

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Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/497571
Référence communale 16-41499-2014
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-02-2014
Éléments complémentaires 16-04-2014
Dossier complet 15-05-2014
Début d'enquête publique 14-04-2015
Fin d'enquête publique 28-04-2015
Commission de concertation 13-05-2015
Notification de la décision 20-10-2015
Validité du permis 19-10-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques