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Rue Jacques Ballings 73
1140 Evere

Mettre en conformité la création d'une lucarne et l'aménagement d'une véranda.

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 152 m² 158 m² 158 m² 6 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/497401
Référence communale 2014-23-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-02-2014
Dossier complet 19-03-2014
Notification de la décision 16-05-2014
Validité du permis 15-05-2016
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques