Rue Meyerbeer 174
1180 Uccle
La mise en conformité de l'aménagement d'un logement supplémentaire au 4ème étage d'un immeuble (dérogations au Règlement Général de la Bâtisse du 21/03/1975)
Base légale
Transformer ou rénover avec modification du volume
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 481 m² | 551 m² | Refusé | 70 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | PU/497282 |
|---|---|
| Référence communale | 16-41487-2014 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt | 05-02-2014 |
|---|---|
| Dossier complet | 27-07-2016 |
| Notification de la décision | 28-08-2017 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué