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Chaussée de Merchtem 52
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation du changement d'affectation d'un garage en logement ainsi que la modification de la façade suite au Procès-Verbal (BIR.U.01027.11 et PV-352)

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 80 m² Non renseigné À déterminer 0 m²
Logement 216 m² 286 m² À déterminer 70 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/497224
Référence communale PU-36055
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-02-2014
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques