#}

Rue Ulens 37
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de la couverture de la cour (118m²) suite au Procès-Verbal (PV.U.802.14), le changement d'utilisation d'un entrepôt en commerce de matériaux de construction et la mise en conformité d'une lucarne en façade arrière

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du jeudi 4 juin 2015 au jeudi 18 juin 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 71 m² 801 m² Refusé 730 m²
Dépôt / entreposage 510 m² Non renseigné Refusé 0 m²
Logement 277 m² 294 m² Refusé 17 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/497061
Référence communale PU-36053
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-01-2014
Éléments complémentaires 30-04-2015
Dossier complet 01-06-2015
Début d'enquête publique 04-06-2015
Fin d'enquête publique 18-06-2015
Commission de concertation 02-07-2015
Notification de la décision 29-09-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques