Rue Ulens 37
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation de la couverture de la cour (118m²) suite au Procès-Verbal (PV.U.802.14), le changement d'utilisation d'un entrepôt en commerce de matériaux de construction et la mise en conformité d'une lucarne en façade arrière
Base légale
Transformer ou rénover sans modification du volume
Enquête publique
du jeudi 4 juin 2015 au jeudi 18 juin 2015
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 71 m² | 801 m² | Refusé | 730 m² |
Dépôt / entreposage | 510 m² | Non renseigné | Refusé | 0 m² |
Logement | 277 m² | 294 m² | Refusé | 17 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/497061 |
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Référence communale | PU-36053 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 30-01-2014 |
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Éléments complémentaires | 30-04-2015 |
Dossier complet | 01-06-2015 |
Début d'enquête publique | 04-06-2015 |
Fin d'enquête publique | 18-06-2015 |
Commission de concertation | 02-07-2015 |
Notification de la décision | 29-09-2015 |
Instances d'avis
- Commission de concertation