Rue de Lessines 52-64
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale PU/496889
Référence communale PU-36046
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

La régularisation d'un immeuble de logements (18 logements et 19 emplacements de parking): l'ajout d'une chambre dans le logement au rez-de-chaussée, la création d'une terrasse au niveau du 2ème étage et le réaménagement du sous-sol suite à l'ajout d'un emplacement de parking

Chronologie

Étape Date
Dépôt 28-01-2014
Éléments complémentaires 26-01-2016
Dossier complet 24-05-2016
Notification de la décision 16-03-2017

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 1.631 m² 1.641 m² Refusé
Autre 69 m² 69 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
15-01-2019 12/PU/1699472 15-07-2020
29-06-2009 PU/234727
11-09-2008 PU/219568 14-08-2009
17-07-2007 PU/219301 20-08-2008
19-06-2007 PU/219270 16-01-2008
08-05-2006 PU/219006 09-03-2007
14-07-2005 PU/218780 28-04-2006

Ligne du temps