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Rue de Tamines 17
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier la façade avant et le volume, mettre en conformité la construction en intérieur d'îlot, modifier le nombre et la répartition des logements avec modification de destination du rez-de-chaussée commercial en logement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 23 février 2015 au lundi 9 mars 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 25 m² 0 m² 0 m² -25 m²
Logement 261 m² 287 m² 287 m² 26 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/496250
Référence communale PU2014-3
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-01-2014
Dossier complet 25-02-2015
Début d'enquête publique 23-02-2015
Fin d'enquête publique 09-03-2015
Commission de concertation 17-03-2015
Notification de la décision 20-08-2015
Début des travaux 02-04-2018
Fin des travaux 15-09-2018
Validité du permis 19-08-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques