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Rue Franz Merjay 211
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Rehausser l'immeuble (un niveau) et aménager une terrasse

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du vendredi 7 février 2014 au vendredi 21 février 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 116 m² 138 m² 138 m² 22 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/495931
Référence communale 2013/538-139/211 F.S
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-12-2013
Dossier complet 18-02-2014
Début d'enquête publique 07-02-2014
Fin d'enquête publique 21-02-2014
Commission de concertation 12-03-2014
Notification de la décision 06-05-2015
Validité du permis 05-05-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques