Rue de la Campine 24
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation de l'aménagement des étages en deux logements suite au Procès-Verbal (PV.U.724.13) ainsi que le changement d'affectation de l'atelier(R/+1) en commerce
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux
Enquête publique
du mardi 3 juin 2014 au mardi 17 juin 2014
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 0 m² | 285 m² | 285 m² | 285 m² |
Activités productives de production de services matériels | 285 m² | 0 m² | 0 m² | -285 m² |
Logement | 227 m² | 227 m² | 227 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/495912 |
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Référence communale | PU-36016 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 27-12-2013 |
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Éléments complémentaires | 23-04-2014 |
Début d'enquête publique | 03-06-2014 |
Fin d'enquête publique | 17-06-2014 |
Commission de concertation | 24-06-2014 |
Notification de la décision | 24-11-2014 |
Validité du permis | 23-11-2016 |
Instances d'avis
- Commission de concertation