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Rue de la Campine 24
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de l'aménagement des étages en deux logements suite au Procès-Verbal (PV.U.724.13) ainsi que le changement d'affectation de l'atelier(R/+1) en commerce

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du mardi 3 juin 2014 au mardi 17 juin 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 285 m² 285 m² 285 m²
Activités productives de production de services matériels 285 m² 0 m² 0 m² -285 m²
Logement 227 m² 227 m² 227 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/495912
Référence communale PU-36016
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-12-2013
Éléments complémentaires 23-04-2014
Début d'enquête publique 03-06-2014
Fin d'enquête publique 17-06-2014
Commission de concertation 24-06-2014
Notification de la décision 24-11-2014
Validité du permis 23-11-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques