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Rue Victor Rauter 271
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Construire une annexe et fermer les balcons en façade arrière

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du jeudi 6 mars 2014 au jeudi 20 mars 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 221 m² 243 m² 243 m² 22 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/495901
Référence communale 48533-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-12-2013
Dossier complet 19-02-2014
Début d'enquête publique 06-03-2014
Fin d'enquête publique 20-03-2014
Commission de concertation 24-04-2014
Notification de la décision 02-02-2015
Validité du permis 01-02-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques