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Rue Saint-Bernard 71
1060 Saint-Gilles

Changer la destination d'une partie du rez-de-chaussée (commerce en logement) avec modification de façade

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 191 m² 90 m² 90 m² -101 m²
Logement 2.060 m² 2.161 m² 2.161 m² 101 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/495869
Référence communale PU2013-257
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-12-2013
Dossier complet 23-07-2014
Commission de concertation 26-08-2014
Notification de la décision 20-11-2014
Validité du permis 19-11-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques