Rue Saint-Bernard 71
1060 Saint-Gilles
Changer la destination d'une partie du rez-de-chaussée (commerce en logement) avec modification de façade
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/495869 |
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Référence communale | PU2013-257 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 24-12-2013 |
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Dossier complet | 23-07-2014 |
Commission de concertation | 26-08-2014 |
Notification de la décision | 20-11-2014 |
Validité du permis | 19-11-2016 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué