Rue de Mérode 412-414
1190 Forest
Enquête publique terminée
Modifier la destination du bien de maison unifamiliale avec rez commercial en 4 logements avec aménagement des combles, construction d'annexes et terrasses, supprimer 1 garage et modifier l'aspect des façades (suppression vitrine commerciale)
Base légale
Transformer ou rénover avec modification du volume
Enquête publique
du lundi 25 août 2014 au lundi 8 septembre 2014
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/495419 |
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Référence communale | PU 25662 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 16-12-2013 |
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Dossier complet | 07-08-2014 |
Début d'enquête publique | 25-08-2014 |
Fin d'enquête publique | 08-09-2014 |
Commission de concertation | 23-09-2014 |
Notification de la décision | 26-10-2015 |
Validité du permis | 25-10-2017 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué