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Rue de Mérode 412-414
1190 Forest

Enquête publique terminée

Modifier la destination du bien de maison unifamiliale avec rez commercial en 4 logements avec aménagement des combles, construction d'annexes et terrasses, supprimer 1 garage et modifier l'aspect des façades (suppression vitrine commerciale)

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 25 août 2014 au lundi 8 septembre 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 91 m² 0 m² 0 m² -91 m²
Logement 215 m² 349 m² 349 m² 134 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/495419
Référence communale PU 25662
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-12-2013
Dossier complet 07-08-2014
Début d'enquête publique 25-08-2014
Fin d'enquête publique 08-09-2014
Commission de concertation 23-09-2014
Notification de la décision 26-10-2015
Validité du permis 25-10-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques