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Rue Vanderstichelen 62-64
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

Le changement d'affectation et l'extension du bâtiment avant en appart-hôtel (12 chambres) et commerce (16m²) et le réaménagement du bâtiment arrière (activité productive) avec 4 parkings au niveau du sous-sol
objet PM : le réaménagement du site avec en partie avant une maison unifamiliale et en partie arrière une activité productive

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du jeudi 9 octobre 2014 au jeudi 23 octobre 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 284 m² 16 m² 16 m² -268 m²
Établissement hôtelier Non renseigné 491 m² 491 m² 0 m²
Activités productives de production de biens immatériels 573 m² 724 m² 724 m² 151 m²
Logement 379 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/495384
Référence communale PU-35990
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-12-2013
Éléments complémentaires 18-03-2014
Dossier complet 17-09-2014
Début d'enquête publique 09-10-2014
Fin d'enquête publique 23-10-2014
Commission de concertation 06-11-2014
Notification de la décision 28-02-2018
Début des travaux 07-02-2019
Validité du permis 27-02-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques