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Rue Van Soust 107
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un atelier en commerce

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du vendredi 20 juin 2014 au vendredi 4 juillet 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 300 m² 300 m² 300 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/495344
Référence communale 48517-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-12-2013
Dossier complet 12-06-2014
Début d'enquête publique 20-06-2014
Fin d'enquête publique 04-07-2014
Commission de concertation 10-07-2014
Notification de la décision 28-08-2014
Validité du permis 27-08-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques