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Rue Général Eenens 019
1030 Schaerbeek

PÉRIMÉ: dans un immeuble à usage mixte (3 logements et un commerce au rez-de-chaussée), aménager un logement supplémentaire au rez-de-chaussée derrière le commerce, modifier les volumes du rez-de-chaussée arrière par la création d'un petit jardin, ajouter un étage possédant une toiture à double versants en fond de parcelle, créer une trémie d’escalier et construire des annexes aux deuxième et troisième étages du bâtiment principal

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 61 m² 61 m² 61 m² 0 m²
Logement 293 m² 410 m² 410 m² 117 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/495179
Référence communale 2013/530=113/019
Version 3

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-12-2013
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 01-08-2016
Validité du permis 31-07-2018
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques