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Rue Walcourt
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Transformer un batiment industriel avec bureaux (régularisation)

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du mercredi 28 mai 2014 au mercredi 11 juin 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 596 m² 682 m² 682 m² 86 m²
Activités productives de haute technologie 1.936 m² 1.936 m² 1.936 m² 0 m²
Dépôt / entreposage 807 m² 807 m² 807 m² 0 m²
Bureau 1.093 m² 1.093 m² 1.093 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/495131
Référence communale 48514-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-12-2013
Dossier complet 21-05-2014
Début d'enquête publique 28-05-2014
Fin d'enquête publique 11-06-2014
Commission de concertation 19-06-2014
Notification de la décision 09-02-2015
Validité du permis 08-02-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques