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Clos Saint-Georges 12
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Régulariser l'extension et la transformation de l'habitation unifamiliale 4 façades

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du jeudi 27 mars 2014 au jeudi 10 avril 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 50 m² 69 m² Refusé 19 m²
Logement 353 m² 293 m² Refusé -60 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/494729
Référence communale URB/4270DB142/2014
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-10-2013
Dossier complet 25-03-2014
Début d'enquête publique 27-03-2014
Fin d'enquête publique 10-04-2014
Commission de concertation 24-04-2014
Notification de la décision 14-05-2014
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques