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Petite rue du Moulin 85
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Créer une nouvelle chambre sous les combles

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du mercredi 21 mai 2014 au mercredi 4 juin 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 97 m² 101 m² 101 m² 3 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/494609
Référence communale 48504-NC
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-11-2013
Dossier complet 07-05-2014
Début d'enquête publique 21-05-2014
Fin d'enquête publique 04-06-2014
Commission de concertation 12-06-2014
Notification de la décision 25-07-2014
Validité du permis 24-07-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques